Le certificat de localisation est composé d’un rapport et d’un plan. Il décrit la propriété en regard du cadastre (sa situation dans l’espace), des titres de propriétés, des lois et des règlements ou servitudes qui pourraient l’affecter.
En d’autres mots, si vous achetez une maison, le certificat de localisation vous indiquera la situation d’un immeuble par rapport à l’ensemble du terrain et vous indiquera si la maison et ses dépendances respectent les règlements en vigueur.
Le propriétaire désireux de vendre son immeuble s’assurera que le certificat de localisation en sa possession reflète bien « l’état actuel des lieux » tel que précisé dans le formulaire obligatoire « PROMESSE D’ACHAT » utilisé par les courtiers immobiliers. Le certificat de localisation n’a pas une durée de vie en soi, il ne sera nécessaire d’en faire confectionner un nouveau que si vous avez modifié votre environnement ; voici quelques exemples :
•vous plantez une haie, un arbre;
•vous changez une clôture;
•vous construisez une remise, un balcon, un escalier, une serre, un garage;
•vous ajoutez une pièce à votre maison;
•vous percez un mur pour une porte, une fenêtre, etc.
Suite à la rénovation cadastrale les numéros des lots ont été remplacés par des nouveaux. Ces changements devront être également reflétés sur votre certificat de localisation. Selon la Chambre des notaires, « les faibles économies générées par la confection d’une mise à jour partielle d’un certificat de localisation ne font pas le poids par rapport aux risques qui pourraient découler d’une telle pratique. La ligne de conduite actuellement suivie par les notaires, qui consiste à exiger un nouveau certificat de localisation à la suite d’une rénovation cadastrale, a le mérite d’être claire, de ne pas prêter à interprétation et d’assurer une sécurité juridique aux acquéreurs. »
L’examen de ce document avant le mise en marché de votre maison permettra également de régulariser des possibles situations de non-conformité en toute quiétude puisque vous aurez beaucoup plus de temps pour le faire que dans une situation de « promesse d’achat acceptée » ou vous aurez des délais à respecter.
Des commentaires ou des questions?
Fabio Fontana
Courtier Immobilier Agréé
514.249.9037
